Les présentes conditions régissent l'accès au service Mon Carnet d'Assmat. Elles valent à la fois conditions d'utilisation et conditions de vente, et sont acceptées à la création du compte.
Article 1 — Objet
Le service est un outil en ligne destiné aux assistants et assistantes maternels agréés, et à leurs employeurs lorsque ceux-ci y sont invités. Il permet de tenir le suivi des heures d'accueil, de calculer la rémunération, de tenir le calendrier et les congés payés, de rédiger les documents du contrat de travail et de préparer les éléments de la déclaration fiscale.
Par exempleLéa Dupont est assistante maternelle agréée à Épinal. Elle ouvre un compte pour suivre les heures de Jules, calculer son salaire, poser les congés payés et éditer le contrat de travail. Le service lui donne l'outil ; le contrat, lui, reste passé entre elle et les parents de Jules — l'éditeur n'y est pas partie.
Article 2 — Le compte
L'accès suppose la création d'un compte, à partir d'une adresse électronique valide que l'utilisatrice confirme en cliquant un lien reçu par courriel. Le compte est personnel.
Le mot de passe est choisi par l'utilisatrice, qui en assure la confidentialité : l'éditeur ne le connaît pas et ne peut donc pas le lui communiquer. Seule une empreinte en est enregistrée.
Chaque connexion depuis un appareil nouveau est confirmée par un code à six chiffres envoyé par courriel. L'utilisatrice peut, à tout moment, déconnecter tous ses appareils.
Par exempleLéa s'inscrit avec son adresse électronique, puis clique le lien reçu par courriel pour la confirmer. Le soir, depuis l'ordinateur de la maison, qu'elle n'avait jamais employé, un code à six chiffres lui est envoyé. Si elle oublie son mot de passe, l'éditeur ne peut pas le lui redire — il ne le connaît pas ; elle s'en choisit un nouveau depuis l'écran de connexion.
Article 3 — L'essai gratuit
Toute nouvelle inscription ouvre un essai de 45 jours, gratuit et complet, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, en l'absence d'abonnement, le compte passe en lecture seule dans les conditions de l'article 8.
Par exempleLéa crée son compte le mardi 3 mars 2026 : son essai court jusqu'au vendredi 17 avril 2026 inclus, tous les écrans ouverts, sans avoir donné de carte bancaire. Ce jour-là, rien n'est prélevé et rien n'est effacé : si elle n'a pas choisi de formule, son carnet passe en lecture seule, et tout ce qu'elle a saisi reste consultable, imprimable et exportable.
Article 4 — Les formules et les prix
| Formule | Prix annuel | Accès parent, souscrit par les parents |
|---|---|---|
| Essentiel | 24 € | 9 € par an et par foyer |
| Sérénité | 29 € | 14 € par an et par foyer |
| Complicité | 34 € | 24 € par an et par foyer |
Les prix sont nets de taxe : la TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du code général des impôts. L'accès parent est souscrit et payé par les parents ; il n'est jamais à la charge de l'assistante maternelle.
Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix ne s'applique jamais à un abonnement en cours : il ne vaut que pour les abonnements souscrits après son entrée en vigueur, et il est annoncé au moins un mois à l'avance.
Par exempleLéa choisit Sérénité, à 29 € l'an : elle y gagne, sur l'Essentiel, le contrat rédigé, ses douze annexes et l'écran des impôts. Les parents de Jules, s'ils le souhaitent, prennent l'accès parent correspondant, à 14 € : il est à leur charge, jamais à celle de Léa. Et quelle que soit la formule, elle paie 24 €, ou 29 €, ou 34 € — ces trois prix ne s'additionnent pas.
Article 4 bis — L'accès parent
L'accès parent est une fenêtre ouverte par l'assistante maternelle sur le dossier d'un enfant qu'elle accueille. Il est souscrit et payé par les parents de cet enfant, et n'est jamais à la charge de l'assistante maternelle.
Un abonnement couvre le foyer : les deux parents nommés au contrat, et tous les enfants de ce foyer accueillis par la même assistante maternelle. Il se paie une fois, et non une fois par enfant.
Les parents voient, et uniquement pour leur enfant : les heures faites mois par mois, la fiche du mois, les congés posés, ce qu'il y a à déclarer à Pajemploi, et — selon la formule souscrite par l'assistante maternelle — le contrat signé et ses annexes, puis le carnet du jour, les activités et les photos.
Ils ne voient jamais : les autres enfants accueillis, les tarifs pratiqués avec d'autres familles, les revenus de l'assistante maternelle, ses déclarations fiscales, sa synthèse et ses documents de fin de contrat. Ils ne saisissent rien : leur accès est en lecture, en impression et en export.
L'accès parent se termine en même temps que l'abonnement de l'assistante maternelle, afin que les deux disent toujours la même chose. Souscrit en cours d'année, il est donc facturé au prorata des jours restant à courir jusqu'à cette échéance, arrondi à l'euro inférieur, toujours en faveur des parents ; tout près de l'échéance, il est gratuit. Au terme, il se renouvelle pour une année pleine, en même temps que celui de l'assistante maternelle, et par la même démarche volontaire.
Si l'assistante maternelle relève sa formule en cours d'année, les parents voient aussitôt les écrans que la nouvelle formule ouvre, sans aucun complément à payer : leur année est déjà réglée, et le nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement. Si elle en change pour une formule inférieure, l'accès déjà payé par les parents reste ouvert et inchangé jusqu'à l'échéance : ils ne perdent rien de ce qu'ils ont réglé.
Chaque enfant dispose, dans la formule Complicité, de 2 Go d'albums photographiques compris dans l'accès parent. Une option de 3 Go supplémentaires est proposée aux parents, au prix de 4 € par an et par enfant, cumulable autant de fois que nécessaire. Elle est également à leur charge, et le ménage des albums anciens reste toujours possible et gratuit.
Deux exemples chiffrés
Léa est abonnée à Sérénité jusqu'au 14 avril 2027. Les parents de Jules prennent l'accès parent le 1er octobre 2026 : il reste 195 jours.
14 € d'accès parent pour une année × 195 jours ÷ 365 = 7,47 €
Arrondi à l'euro inférieur : 7 € pour cette première période, et leur accès se termine le 14 avril 2027, en même temps que celui de Léa. Ils le renouvellent alors pour une année pleine, à 14 €.
Les mêmes parents s'y prennent plus tard et souscrivent le 25 mars 2027, à 20 jours de l'échéance.
14 € × 20 jours ÷ 365 = 0,76 €
Arrondi à l'euro inférieur : 0 €. Ces vingt jours leur sont offerts, et ils règlent 14 € au renouvellement, pour l'année entière.
Par exempleLes albums de Jules remplissent les 2 Go compris au bout de trois ans — près de sept mille photographies réduites. Ses parents ont le choix : télécharger les plus anciennes et les retirer, ce qui ne coûte rien, ou ajouter 3 Go pour 4 € l'an, soit 5 Go en tout. Dans les deux cas, Léa n'a rien à payer et rien à faire.
Article 5 — Le paiement
L'abonnement se règle par virement bancaire, à partir des coordonnées et de la référence de rapprochement communiquées au moment de la souscription. Cette référence doit figurer dans le libellé du virement : c'est elle qui rattache le paiement au compte.
L'accès complet est maintenu huit jours après la demande d'abonnement, le temps que le virement parvienne. Au-delà, et à défaut de réception, le compte passe en lecture seule dans les conditions de l'article 8.
Aucune donnée bancaire n'est demandée, ni conservée.
Par exempleLéa demande son abonnement le lundi 6 avril 2026. Son carnet reste entièrement ouvert, et son virement doit être parvenu au plus tard le mardi 14 avril 2026, avec la référence ASSMAT-4KQZ dans le libellé — c'est elle qui rattache le paiement à son compte. Aucune donnée bancaire ne lui est demandée.
Article 6 — Durée, et absence de reconduction automatique
L'abonnement est souscrit pour une année de 365 jours, qui court à compter de la réception du virement — et non de la date de la demande : les jours d'attente ne sont pas perdus. Il ne se reconduit pas tout seul. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place.
Au renouvellement, l'année nouvelle s'ajoute à celle qui court : elle ne la remplace pas, et virer en avance ne fait perdre aucun jour.
L'éditeur prévient par courriel trente jours avant l'échéance, puis sept jours avant, en rappelant le montant, la référence de virement et la marche à suivre. Le renouvellement suppose une démarche volontaire de l'abonnée.
Deux exemples chiffrés
Léa choisit Sérénité et demande son abonnement le lundi 6 avril 2026. Son virement de 29 € parvient le mardi 14 avril 2026, le dernier jour utile.
14 avril 2026 le virement + 365 jours = 14 avril 2027
L'année part du virement, pas de la demande. Les huit jours d'attente ne lui sont pas comptés, et rien n'est proratisé : elle paie 29 € pour une année pleine.
Un an plus tard, elle revire 29 € — avant l'échéance, pour ne pas l'oublier. L'année nouvelle s'ajoute à celle qui court.
14 avril 2027 l'échéance en cours + 365 jours = 13 avril 2028
Virer en avance ne lui fait donc perdre aucun jour. Et si un complément de formule est en attente, il s'ajoute à ces 29 € — le calcul est à l'article 6 bis.
Par exempleLe virement de Léa est reçu le mardi 14 avril 2026 : son année court jusqu'au mercredi 14 avril 2027. Elle reçoit un courriel de rappel le lundi 15 mars 2027, puis un second le mercredi 7 avril 2027, avec le montant et la référence. Si elle ne fait rien, rien n'est prélevé : l'abonnement s'arrête, il ne se reconduit pas.
Article 6 bis — Changer de formule en cours d'année
Relever sa formule est possible à tout moment. La différence de prix annuel est calculée au prorata des jours restant à courir jusqu'à l'échéance, puis arrondie à l'euro inférieur, toujours en faveur de l'abonnée. L'échéance ne change pas, et les écrans de la formule supérieure s'ouvrent immédiatement.
Ce complément n'est pas réclamé sur-le-champ : il s'ajoute au montant du prochain réabonnement, et il est rappelé à l'écran ainsi que dans le courriel d'échéance, avec la date du changement. Lorsqu'il est nul, rien n'est dû.
Deux exemples chiffrés
Vous êtes en Essentiel, à 24 € l'an, et vous passez en Sérénité, à 29 €, alors qu'il reste 215 jours avant votre échéance.
5 € de différence annuelle × 215 jours ÷ 365 = 2,94 €
Arrondi à l'euro inférieur : 2 € de complément, qui s'ajouteront à votre prochain réabonnement — soit 29 € + 2 €, donc 31 € à régler à l'échéance.
Vous êtes en Essentiel et vous passez directement en Complicité, à 34 €, alors qu'il reste 300 jours avant votre échéance.
10 € de différence annuelle × 300 jours ÷ 365 = 8,21 €
Arrondi à l'euro inférieur : 8 € de complément, soit 34 € + 8 €, donc 42 € à régler à l'échéance.
Et tout près de l'échéance, le complément tombe de lui-même à zéro : la même montée d'Essentiel à Sérénité, demandée à 40 jours de l'échéance, donne 5 € × 40 ÷ 365 = 0,54 €, donc 0 € : rien n'est dû, et les écrans de la formule supérieure s'ouvrent quand même.
On ne descend pas de formule en cours d'année. L'abonnement souscrit vaut pour l'année entière : il n'ouvre droit ni à remboursement, ni à avoir, ni à crédit. Le choix d'une formule inférieure se fait au moment du réabonnement, et prend effet à l'échéance.
Un accès offert ne donne lieu à aucun complément : rien n'a été payé.
Si l'abonnement n'est pas renouvelé, un unique message est envoyé quinze jours après l'échéance pour rappeler ce qui resterait dû. Aucune autre relance n'est adressée, ni à l'assistante maternelle, ni aux parents.
Article 7 — Le droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'abonnée dispose de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Il lui suffit d'écrire à contact@adioudev.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par virement sur le compte d'origine.
Par exempleLéa s'est abonnée le mardi 14 avril 2026. Si elle change d'avis, elle a jusqu'au mardi 28 avril 2026 pour écrire à contact@adioudev.fr, sans avoir à dire pourquoi : elle est remboursée par virement sur le compte d'origine.
Article 8 — La fin de l'accès, et ce qu'elle emporte
Lorsque l'abonnement prend fin, pour quelque motif que ce soit, le compte passe en lecture seule pendant un mois. Pendant ce mois, l'utilisatrice conserve l'accès à l'ensemble de ses données, qu'elle peut consulter, imprimer et exporter.
Deux avertissements sont envoyés : le jour du passage en lecture seule, puis une semaine avant la fin du délai.
À l'expiration de ce mois, les données du compte sont effacées définitivement, photographies comprises. Cet effacement est irréversible. Un réabonnement avant la fin du délai rétablit l'accès complet sans aucune perte.
L'export reste ouvert jusqu'au dernier jour, abonnement en cours ou non. Il produit un fichier unique et complet — contrats, mois saisis, congés payés, annexes et documents —, dans un format ouvert et documenté que n'importe quel outil peut relire. Une abonnée qui s'en va repart avec l'intégralité de son dossier, et il n'en est conservé aucune copie au-delà du délai de l'article 8. C'est l'article 20 du règlement européen, et c'est aussi un engagement que nous prenons.
Par exempleLéa ne se réabonne pas. Le jeudi 15 avril 2027, son carnet passe en lecture seule et elle en est prévenue le jour même ; pendant un mois, elle peut tout consulter, tout imprimer et tout exporter, et le fichier qu'elle emporte porte l'intégralité de son dossier. Un dernier avertissement part le samedi 8 mai 2027, et le samedi 15 mai 2027 les données sont effacées. Un réabonnement avant cette date rétablit tout, sans aucune perte.
Article 9 — Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas
Le service est un outil d'aide. Il calcule, il explique, il rédige ; il ne se substitue ni à l'employeur, ni à Pajemploi, ni à l'administration fiscale, ni à un conseil juridique.
Les montants affichés reposent sur les informations saisies par l'utilisatrice — dates, horaires, tarifs, clauses du contrat — et sur les barèmes en vigueur. Il appartient à l'utilisatrice de vérifier ces informations avant toute déclaration, tout versement et toute signature.
L'éditeur s'engage, de son côté, à tenir les règles de droit et les barèmes à jour, à indiquer pour chaque montant le calcul dont il résulte, et à corriger sans délai toute erreur qui lui serait signalée. Il répond des dommages causés par ses propres manquements, dans les conditions du droit commun.
Par exempleLe carnet calcule 404,53 € de salaire mensualisé pour Jules, à partir des horaires, du tarif et du nombre de semaines que Léa a saisis. C'est ce montant qu'elle déclare à Pajemploi — après l'avoir vérifié. Si le chiffre est faux parce qu'un horaire a été mal saisi, c'est à elle de le corriger ; s'il est faux parce que le carnet a mal appliqué la convention collective, c'est à l'éditeur d'en répondre.
Article 10 — La disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Il peut l'interrompre pour maintenance, en prévenant à l'avance lorsque c'est possible. Le service n'est soumis à aucun engagement de disponibilité chiffré.
Les données font l'objet de sauvegardes quotidiennes.
Par exempleUne mise à jour est posée un dimanche matin : le service est indisponible une vingtaine de minutes, et Léa en est prévenue à l'avance par courriel lorsque c'est possible. Ses données sont sauvegardées chaque nuit : une interruption ne fait rien perdre de ce qui a été saisi.
Article 11 — Obligations de l'utilisatrice
- n'utiliser le service que pour son propre exercice professionnel ;
- ne pas partager ses identifiants, ni ouvrir l'accès à un tiers autrement que par l'accès parent prévu à cet effet ;
- recueillir auprès des familles les accords nécessaires aux informations qu'elle enregistre sur les enfants, notamment par les annexes du contrat et l'autorisation relative aux photographies ;
- ne pas tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les siennes.
Par exempleLéa photographie une sortie au parc où Jules figure avec un autre enfant qu'elle accueille. Avant de l'envoyer aux parents de Jules, elle relit l'annexe du droit à l'image des deux familles : celle du second enfant a refusé la diffusion, elle pose donc une pastille sur son visage. Et lorsque la grand-mère de Jules lui demande ses identifiants pour « jeter un œil », elle refuse : c'est l'accès parent, et lui seul, qui ouvre une fenêtre sur un dossier.
Article 12 — L'assistance
L'assistance se fait par courriel, à contact@adioudev.fr. Lorsqu'un problème ne peut pas être résolu autrement, l'éditeur peut demander l'autorisation d'accéder au dossier de l'utilisatrice : cet accès est ouvert par elle, limité à une heure, refermé automatiquement, et intégralement journalisé. L'utilisatrice reçoit un courriel au moment de l'accès et peut relire, depuis son compte, la liste de tous les accès à son dossier.
C'est elle qui choisit ce que l'éditeur peut faire : regarder seulement, auquel cas rien ne s'écrit, ou regarder et saisir. Dans ce second cas, un seul écrit à la fois : ses propres cases sont verrouillées le temps de la visite. Une pastille rouge, visible des deux côtés, rappelle à chacun que l'accès est en cours, avec le temps qui reste ; elle peut le refermer d'un clic, à tout moment.
Par exempleUn salaire paraît faux à Léa, et l'éditeur ne trouve rien depuis l'extérieur. Elle choisit alors « Autoriser AdiouDev à m'aider », en regarder seulement, à 14 h 40 ; l'éditeur entre, et un courriel le lui confirme aussitôt, l'accès se referme tout seul à 15 h 40, et elle retrouve depuis son compte la ligne qui dit qui est entré, quand, et pour quel motif. Sans ce clic, personne n'entre.
Article 13 — Modification des présentes conditions
Toute modification est annoncée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'abonnée qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part d'abonnement non courue.
Par exempleUne clause doit changer le 1er juin 2027 : Léa en est prévenue par courriel le 1er mai 2027, un mois plus tôt, avec ce qui change. Si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas, elle arrête avant le 1er juin et la part d'année qu'elle n'aura pas utilisée lui est remboursée.
Article 14 — Réclamation, médiation et droit applicable
En cas de difficulté, l'utilisatrice est invitée à écrire d'abord à contact@adioudev.fr. À défaut de solution, elle peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : voir la page Médiateur de la consommation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Par exempleLéa estime qu'un remboursement lui est dû et l'éditeur n'est pas du même avis. Elle écrit d'abord à contact@adioudev.fr. Si la réponse ne la satisfait pas, elle saisit le médiateur de la consommation : la démarche est gratuite pour elle, et l'éditeur s'engage à y répondre.
Annexe — Le traitement des données pour le compte de l'utilisatrice
Cette annexe fait partie des présentes conditions. Elle est le contrat prévu par l'article 28.3 du règlement européen 2016/679, et c'est elle qui rend licite l'accès d'assistance de l'article 12.
Les rôles
Pour les données du compte — identité, connexion, abonnement, facturation — l'éditeur est responsable du traitement.
Pour le contenu du carnet — contrats, enfants, familles, heures, documents — l'utilisatrice est responsable du traitement et l'éditeur est son sous-traitant : ces données sont les siennes, et il ne les traite que sur ses instructions.
Objet, durée, nature et finalité
L'éditeur héberge et traite ces données pour la seule fourniture du service décrit à l'article 1, pendant toute la durée du compte et, après sa fin, pendant le mois de lecture seule prévu à l'article 8.
Les engagements de l'éditeur
- ne traiter les données que sur instruction documentée de l'utilisatrice, l'usage du service valant instruction ;
- garantir la confidentialité : seul l'éditeur accède aux données, et uniquement dans les conditions de l'article 12 ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à la page Données personnelles ;
- ne recourir à aucun autre sous-traitant que l'hébergeur nommé aux mentions légales, et prévenir un mois à l'avance de tout changement ;
- aider l'utilisatrice à répondre aux demandes des familles et à ses propres obligations ;
- signaler toute violation de données dans les 48 heures de sa connaissance, avec ce qui est su et ce qui est fait ;
- permettre l'export complet à tout moment, et effacer les données au terme prévu ;
- tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Les engagements de l'utilisatrice
- n'enregistrer que des données nécessaires à l'accueil ;
- informer les familles et recueillir leurs accords, notamment pour les informations de santé et les photographies ;
- ne déposer aucune image de document médical — carnet de santé, ordonnance, certificat : le service ne les accepte pas, et ils restent au dossier papier de l'enfant.
Par exempleUn incident de sécurité survient, et l'éditeur en prend connaissance un mercredi à 9 h : Léa en est informée au plus tard le vendredi à 9 h, avec ce qui est su et ce qui est fait — même si son dossier n'est pas touché. Et les coordonnées des parents de Jules, ses horaires, ses allergies restent les données de Léa : l'éditeur les héberge pour elle, ne s'en sert pour rien d'autre, et les lui rend ou les efface quand elle le demande.